Conditions générales de ventes et d'utilisation

 

1 – Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par le site internet « La Bonne Graine », par lequel Mesdames Chloé Roudet (identifiée au SIREN sous le numéro 838 627 933) et Caroline Rajaona (inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ et identifiée au SIREN sous le numéro 879 603 793), micro-entrepreneurs proposent différentes prestations de services (ci-après « les Partenaires »). l’adresse de contact est la suivante .

Les Partenaires sont propriétaires et éditeurs du site internet https://labonnegraine-coaching.fr/ (ci-après « le Site »).

Le Site est hébergé par la société dénommée O2Switch, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, domiciliée au 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, imamtriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 510 909 807 .

Le directeur de la publication est Caroline Rajaona. Le Site propose au Client (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel, la possibilité d’acheter des formations en ligne qui se présentent sous la forme de vidéos combinées à un workbook et un coaching personnalisé (ci-après les « Formations »). Ces Formations sont accessibles à l’unité. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander et de suivre les formations, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

L’ensemble des informations concernant le contenu des Formations, leur durée, et les conditions techniques permettant d’y accéder sont précisées sur le Site dans la rubrique «Nos packs». Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et que la Formation commandée correspond à son besoin.

 

2 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles les Partenaires commercialisent les Formations telles que proposées à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Formations passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux Partenaires quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que les Partenaires ne se prévalent pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

3 – Création d’un compte

Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet. Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.

Le Client, personne physique consommateur, garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter. Si le Client est un professionnel, il garantit aux Partenaires être conforme aux  règles légales encadrant son activité. Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son identifiant et un mot de passe qui lui aura choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer les Partenaires.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être avéré, le Client sera informé à bref délai de la suppression de son compte sans préavis ni indemnité, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre. Le Client professionnel transmet l’identité des salariés ou dirigeants ayant accès à un compte et s’assure que personne d’autre n’utilise les comptes sans autorisation, toute autorisation multiple d’un compte devra donné lieu à une déclaration (nom ; prénom ; date de naissance ; fonction exercée dans l’entreprise) auprès des Prestataires et à une autorisation écrite de ces derniers.

Chaque compte ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent. Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.

 

4 – Commande de Formations sur le Site

Les Formations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site dans la rubrique « Nos packs». Les Partenaires se réservent le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne la ou les Formations qu’il souhaite suivre avant paiement. Le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case d’acceptation de collecte de ses données personnelles ainsi que la validation des CGV. La mention «Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté du formulaire d’inscription.

En cliquant sur “S’inscrire”, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre les Partenaires et le Client et les engage de manière irrévocable. Les Partenaires lui envoient une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande. Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-dessous.

 

5 – Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Formations, en euros. Ces formations sont non soumises à la TVA. L’accès à une formation est individuel, chaque accès étant payant, sauf dans l’hypothèse d’un compte professionnel, dans le respect des dispositions sus énoncées à l’article 3. Le montant total est indiqué dans le formulaire d’inscription, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et procède au paiement.

La Commande des Formations sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire via paypal ou par virement.

Le Site utilise le système de paiement en ligne Paypal, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par les Partenaires.

Le Client garantit aux Partenaires qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. Les Partenaires se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client aux Partenaires, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

 

6 – Accès aux formations

L’accès aux formations se fait directement via le compte personnel. En cas de paiement par carte bancaire, l’accès à la formation est immédiat. En cas de paiement par virement, le compte du Client est validé manuellement par les Partenaires à réception de son virement. Les formations sont accessibles sans limitation de durée dans la version dans laquelle elles ont été souscrites, tant que les Partenaires réalisent cette activité.

Les coaching sont limités dans le temps selon la formule choisie. Dans le cas d’une refonte totale d’une formation (passage d’une version 1 à une version 2 par exemple), le Client qui souhaite bénéficier de cette mise à jour, devra s’acquitter des frais afférents à la formation considérée.

 

7 – Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Bonne Graine, afin de permettre à ce dernier de tenter de résoudre le problème.

Le Service Client des Partenaires est joignable par mail à l’adresse suivante :  ou via le formulaire de contact du Site.

 

8 – Garanties légales

Toutes les Formations proposées par les Partenaires sont soumises à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment (pour les Clients consommateurs uniquement) les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter les Partenaires, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, au travers du formulaire de support. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser aux Partenaires toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par les Partenaires, ces derniers adresseront alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont les Partenaires aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

9 – Garantie commerciale

Les formations ne bénéficient d’aucune garantie commerciale. Aucun remboursement ne sera effectué si le Client change d’avis après achat de la formation.

 

10 – Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Formations de manière conforme aux instructions des Partenaires, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s’abstenir : D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV, et les lois et règlements en vigueur De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous- licence tout ou une partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou une partie du Site.

De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site. D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

De porter atteinte au bon fonctionnement des e-mails transactionnels en les signalant comme courrier indésirable. De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Partenaires et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Formations à des tiers.

De dénigrer le Site et/ou les Formations ainsi que les Partenaires sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. De permettre à un tiers d’utiliser son accès au Site. Le Client atteste avoir les compétences requises demandées pour suivre une formation, telles que décrites sur le Site par les Partenaires et ce, formation par formation.

Si, pour un quelconque motif, les Partenaires considèrent que le Client ne respecte pas les présentes CGV, les Partenaires peuvent à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

11 – Droit de rétractation

Le Client consommateur ayant accès à la Formation en ligne dès le paiement de sa Commande, il s’engage à renoncer expressément à son droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) et à son droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle (l’article L.6353-5 du Code du travail).

Dans la mesure le client répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.

 

12 – Responsabilité

Les Partenaires mettent en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Formations. Elles ne sauraient cependant en aucun cas voir leur responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou une partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité des Partenaires se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects. Les Formations seront amenées à évoluer tout au long de la proposition commerciale, ainsi le site pourra être mis en maintenance pour cette raison ; mais également pour toute mise à jour du site internet dans sa globalité.

Le Client en sera informé par un bandeau présent sur le Site ou sur son compte. Si la vidéo de la formation nécessite une mise à jour non prise en compte par les Partenaires, il revient au Client d’en informer les Partenaires ou de poser toute question par mail.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par les Partenaires, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par les Partenaires, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. Les Partenaires ne sont pas responsables de la disponibilité de ces sites et ne peuvent en contrôler le contenu ni valider la publicité, et informations diffusées sur ces sites internet. Il est expressément précisé que l’affiliation permet aux Prestataires de recevoir une rémunération complémentaire qui sera versée par les sites concernés.

Si le Client est un professionnel, celui-ci est informé que dans le cas où la responsabilité des Partenaires viendrait à être engagée, le montant maximum des dommages et intérêts ne pourra dépasser le montant de la commande objet du litige.

 

13 – Données personnelles – Cookies – Sécurité

Les Partenaires attachent une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Dans le cadre de la fourniture des Formations, les Partenaires collectent des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom

Les Partenaires collectent et traitent les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : Fourniture des Formations sur le Site ; Gestion des Commandes ; Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ; Information sur les Partenaires, les Services, et les activités des Partenaires ; Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ; Elaboration de statistiques ; Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ; Gestion des impayés et du contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial des Partenaires.

Les Partenaires peuvent également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Les Partenaires veillent à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et à prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients : Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer aux Partenaires les données de personnes tierces sans leur consentement.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, les Partenaires collectent l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par les Partenaires, en contactant directement les Partenaires par mail.

 

14 – Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information des Partenaires. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information des Partenaires. A défaut, les Partenaires pourront prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive des Partenaires. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Les Formations sont protégées par le droit d’auteur. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant aux Partenaires est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable aux Partenaires.

 

16 – Force majeure

Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

 

17 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

18 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client consommateur peut décider de soumettre le litige avec les Partenaires à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si toutes les voies de recours auprès de notre service consommateur ont été épuisées.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. Le Client professionnel est informé que tout recours contentieux sera porté devant le tribunal de commerce de GRENOBLE exclusivement compétent.

Les parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.